Une convention collective de travail relative à la fixation de la cotisation forfaitaire pour le financement du plan de pension sectoriel organisé par le Fonds 2e pilier CP 323 a été conclue le 25 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107533/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs", les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:

a) aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via la DMFA sous le code travailleur 840 et 841
b) aux travailleurs déclarés via la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 sous le code travailleur 035 et 439.

Remarque: Cette CCT est également applicable aux élèves déclarés sous le code travailleur 015 et 495.

Chapitre II - Objet et modalités

Article 2

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et le personnel domestique ont décidé d'instaurer un plan de pension sectoriel entré en vigueur le 1er avril 2010 et ce, conformément aux dispositions de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et ses arrêtés d'exécution.

Article 3

Le Fonds Deuxième Pilier CP323 (ci-après dénommé le Fonds) est chargé de percevoir et de gérer les cotisations destinées au plan de pension sectoriel.

Article 4

A partir du 1er janvier 2012, le forfait est remplacé par une cotisation patronale de 2% sur les salaires pour toutes les catégories professionnelles.

Article 5

Les cotisations suvisées sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale et versée au Fonds.

Chapitre III - Modalités concrètes

Article 6

Le montant trimestriel de la cotisation patronale forfaitaire est fixé à

• 1,9% de la masse salariale brute pour le Fonds de pension
• 0,1% de la masse salariale brute destiné à l'engagement de solidarité,

soit un total de 2%, à l'exclusion de la cotisation de 8,86% (= cotisation particulière sur les pensions complémentaires destinée à l'ONSS).

Chapitre IV - Dissolution, liquidation

Article 9

En cas d'abrogation du plan de pension sectoriel, le fonds 2e Pilier CP323 ne peut être reversé, en tout ou en partie, à l'organisateur ou aux employeurs. Il sera réparti entre les affiliés actifs du plan de pension proportionnellement aux réserves constituées sur les comptes individuels.

Chapitre V - Dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1' janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle annule et remplace la convention collective du 25 février 2010 conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la fixation de la cotisation forfaitaire pour le financement du fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension sectoriel organisé par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.