119538 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2013
N° d'enregistrement
119538
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
12/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (1201)