120268 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2013
N° d'enregistrement
120268
Début de validité
01/04/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2013
Date d'enregistrement
20/03/2014
Sujet
cotisation pour le financement du plan de pension sectoriel organisé par le Fonds deuxième pilier de la CP 323
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5202)