155349 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2019
N° d'enregistrement
155349
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
28/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (2101)