2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 10/05/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
1. Principe
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
2. CP 323
L'indemnité complémentaire est à charge de l'employeur. Celui-ci peut introduire une demande de remboursement auprès du Fonds social et de Garantie pour le secteur immobilier, ci-après nommé le Fonds, à condition que le travailleur licencié puisse justifier de 5 ans d'activités consécutives dans le secteur au moment du licenciement. Les demandes doivent être adressées au Fonds et les modalités sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds.
Le travailleur bénéficiant d'un crédit-temps, tel que prévu dans la convention collective de travail 103 du Conseil national du Travail, a droit à l'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, dans les conditions prévues de la présente convention collective de travail.
Dans le cas où le travailleur peut bénéficier de ces dispositions, l'indemnité complémentaire est calculée comme s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/01/2021 |
N° d'enregistrement
164561 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
13/04/2021 |
Date d'enregistrement
06/05/2021 |
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Sujet
Chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans |
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MB Avis Dépôt
27/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2021 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
08/05/2021 |
Date CCT
21/10/2019 |
N° d'enregistrement
155349 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
28/10/2019 |
Date d'enregistrement
20/11/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2025 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |