161889 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/09/2020
N° d'enregistrement
161889
Début de validité
01/10/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
15/10/2020
Date d'enregistrement
12/11/2020
Champ d'application
Employés, ouvriers et domestiques
Sujet
Institution du fonds deuxième pilier CP 323 et fixation des statuts
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5201)