163429 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/11/2020
N° d'enregistrement
163429
Début de validité
24/11/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2021
Date d'enregistrement
23/02/2021
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2021
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION
Texte corrigé le
25/02/2021

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (23)