23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 18/06/2021
Début de validité: 24/11/2020
Fin validité: 23/11/2024

Nombre minimum de travailleurs occupés : 25 travailleurs (dans un siège).

Nombre minimum de travailleurs syndiqués : minimum 10 travailleurs (dans un siège).

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 24 novembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques ( CCT n° 163429/CO/323).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale.

1. Institution

Une délégation syndicale est constituée dans les entreprises, à partir de 25 travailleurs, lorsque 10 travailleurs au moins sont syndiqués.

2. Composition

Nombre de membres du personnel occupé Nombre de membres de la délégation syndicale
25 à 75 2
76 à 150 3
151 à 300 4
301 à 500 5
501 à 1000 6
1001 à 2000 8
plus de 2000 10

3. Fonctionnement

Le mandat des délégués syndicaux est de quatre ans, avec prolongation tacite, chaque fois pour quatre ans.

Le mandat du délégué syndical prend fin :

  • à son expiration normale;
  • par démission du délégué signifiée par écrit à l'employeur;
  • lorsque le délégué cesse de faire partie du personnel de l'entreprise;
  • par transfert vers une autre unité technique d'exploitation;
  • lorsque le délégué cesse de faire partie du syndicat dont il était membre au moment de sa désignation. Dans ce cas, le syndicat avertit l'employeur par lettre recomandée et désigne le suppléant s'il y a lieu.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/11/2020 		N° d'enregistrement
163429 		Début de validité
24/11/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2021 		Date d'enregistrement
23/02/2021
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
03/03/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 		Publié au Moniteur Belge du
15/09/2021
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION
Texte corrigé le
25/02/2021

Historique
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