165174 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/03/2021
N° d'enregistrement
165174
Début de validité
01/03/2020
Fin validité
30/09/2020
Date de dépôt
25/05/2021
Date d'enregistrement
07/06/2021
Champ d'application
Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113.
Hors du champ d'application
Travailleurs occupés sous un contrat de travail d’étudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841;, Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439;, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil
Sujet
Plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
10/06/2021

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5203)