165174 (CP 323.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
11/03/2021 |
N° d'enregistrement
165174 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
30/09/2020 |
Date de dépôt
25/05/2021 |
Date d'enregistrement
07/06/2021 |
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Champ d'application
Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113. |
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Hors du champ d'application
Travailleurs occupés sous un contrat de travail détudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841;, Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439;, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil |
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Sujet
Plan social sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
24/06/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
10/06/2021 |