5203 Plan social de pension: règlement
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 25/08/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/09/2020
Organisateur : Fonds deuxième pilier CP 323
Cotisation : 3,5%
Perception : L'ONSS
Une convention collective de travail concernant le plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés par un employeur relevant de la compétence de la commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques a été conclue le 25 juin 2014 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 août 2014 sous le n° 122998/CO/323.
Le règlement de pension repris en annexe 1 de la C.C.T. du 25 juin 2014 est remplacé par le règlement de pension en annexe 1 de la convention collective du 17 décembre 2019 ( CCT 156749/CO/323).
Cette CCT a été modifiée dernièrement par la CCT du 11 mars 2021 (n° 165174/CO/220) et par la CCT du 11 mars 2021 (n° 165175/CO/220) .
1. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.
On entend par "travailleurs", les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113.
Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:
- aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via le DMFA sous le code travailleurs 840 et 841
- aux travailleurs déclarés via la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 sous le code travailleurs 035 et 439.
- Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil;
Les avantages définis dans la présente convention collective de travail tombent sous l'application de l'article 12 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire.
Les parties demandent la force obligatoire de cette convention collective de travail.
2. Objet
Cette convention collective de travail a pour unique objet l'instauration d'un plan social sectoriel de pension comportant deux volets:
- l'engagement de pension
- l'engagement de solidarité
La possibilité prévue dans la LPC par laquelle les employeurs auraient la possibilité d'organiser eux-mêmes le régime de pension par le biais d'un régime de pension organisé au niveau de l'entreprise ("opting-out") n'a pas été retenue.
3. Désignation de l'organisateur
Le Fonds deuxième pilier CP 323, institué par la convention collective de travail n° 103388 du 17 février 2011, modifiée par la convention collective de travail du 25 octobre 2011 et du 25 juin 2014 instituant le Fonds Deuxième Pilier CP 323 est désigné comme organisateur. Ce fonds, qui a son siège social à 1070 Anderlecht rue de Birmingham 225 est un fonds de sécurité d'existence. Ce fonds sera appelé ci-après l'organisateur.
4. Engagement de pension
Les règles et modalités relatives à l'exécution de l'engagement de pension, ainsi que les droits et obligations de l'organisateur, de l'organisme de pension, des affiliés et de leurs bénéficiaires sont fixés dans le règlement de pension qui est joint en annexe 1 à la présente convention collective de travail.
La gestion de l'engagement de pension comporte les aspects suivants: gestion administrative, finacière, comptable et actuarielle. Cette gestion est confiée par l'organisateur à l'Office National de Pensions/EC, avec son siège social à Tour du Midi, 1060 Bruxelles, autorisé par la Commission bancaire, financière et des assurances sous le numéro 1528, appelée ci-après l'organisme de pension.
Dans le cadre de la structure juridique de l'organisme de pension, l'organisateur peut opter pour la délégation à des tiers d'un ou plusieurs aspects de la gestion.
5. Engagement de solidarité
Les règles et modalités relatives à l'exécution de l'engagement de solidarité, ainsi que les droits et obligations de l'organisateur, de l'organisme de solidarité, des affiliés et de leurs bénéficiaires sont fixées dans le règlement de solidarité qui est joint en annexe 2 à la présente convention collective de travail.
La gestion de l'engagement de solidarité comporte les aspects suivants: gestion administrative, financière, comptable et actuarielle. Cette gestion est confiée par l'organisateur au Fonds social et de garantie du secteur immobilier, qui a son siège social à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 1005, un fonds de sécurité d'existence, appelé ci-après organisme de solidarité.
Dans le cadre de la structure juridique de l'institution de solidarité, l'organisateur peut opter pour la délégation à des tiers d'un ou plusieurs aspects de la gestion.
6. Annexes
- annexe 1: règlement de pension
- annexe 2: règlement de solidarité
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/06/2014 |
N° d'enregistrement
122998 |
Début de validité
01/04/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/07/2014 |
Date d'enregistrement
19/08/2014 |
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Sujet
plan sectoriel de pension social |
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MB Avis Dépôt
18/09/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2015 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
17/12/2019 |
N° d'enregistrement
156749 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/12/2019 |
Date d'enregistrement
04/02/2020 |
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Hors du champ d'application
Voir CCT n°122998/CO/323 |
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Sujet
Plan social sectoriel de pension. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
11/03/2021 |
N° d'enregistrement
165174 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
30/09/2020 |
Date de dépôt
25/05/2021 |
Date d'enregistrement
07/06/2021 |
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Champ d'application
Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113. |
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Hors du champ d'application
Travailleurs occupés sous un contrat de travail détudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841;, Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439;, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil |
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Sujet
Plan social sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
24/06/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
10/06/2021 |
Date CCT
11/03/2021 |
N° d'enregistrement
165175 |
Début de validité
01/10/2020 |
Fin validité
01/10/2020 |
Date de dépôt
25/05/2021 |
Date d'enregistrement
07/06/2021 |
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Champ d'application
Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 |
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Hors du champ d'application
Travailleurs occupés sous un contrat de travail détudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841, Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil |
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Sujet
Régime sectoriel de pension et de solidarité |
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MB Avis Dépôt
24/06/2021 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
10/06/2021 |
Historique | ||
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01/10/2020 | 31/12/2050 | 5203 Plan social de pension: règlement |
01/01/2019 | 30/09/2020 | 5203 Plan social de pension: règlement |
01/04/2014 | 31/12/2018 | 5203 Plan social de pension: règlement |
01/01/2012 | 31/03/2014 | 5203 Plan social de pension: règlement |
01/04/2010 | 31/12/2011 | 5203 Plan social de pension: règlement |