166996 (CP 323.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
31/05/2021 |
N° d'enregistrement
166996 |
Début de validité
01/10/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/07/2021 |
Date d'enregistrement
10/09/2021 |
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Champ d'application
Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 |
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Hors du champ d'application
Travailleurs occupés sous un contrat de travail détudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841, Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil |
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Sujet
Régime sectoriel de pension et de solidarité |
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MB Avis Dépôt
14/01/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
16/09/2021 |