166996 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/05/2021
N° d'enregistrement
166996
Début de validité
01/10/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
29/07/2021
Date d'enregistrement
10/09/2021
Champ d'application
Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DmfA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113
Hors du champ d'application
Travailleurs occupés sous un contrat de travail d’étudiant et déclarés via le DmfA sous les codes travailleurs 840 et 841, Travailleurs déclarés via la DmfA aux catégories ONSS 037, 112 et 113 sous les codes travailleurs 035 et 439, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil
Sujet
Régime sectoriel de pension et de solidarité
MB Avis Dépôt
14/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
16/09/2021

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5203)