5203 Plan social de pension: règlement

Une convention collective de travail concernant le plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés par un employeur relevant de la compétence de la commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques a été conclue le 31 mai 2021 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (166996/CO/323).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs", les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:

1. aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via le DMFA sous le code travailleurs 840 et 841
2. aux travailleurs déclarés via la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 sous le code travailleurs 035 et 439.
3. Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil;

Les avantages définis dans la présente convention collective de travail tombent sous l'application de l'article 12 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire.

Les parties demandent la force obligatoire de cette convention collective de travail.

2. Objet

Cette convention collective de travail a pour unique objet l'instauration d'un plan social sectoriel de pension comportant deux volets:

1. l'engagement de pension
2. l'engagement de solidarité

La possibilité prévue dans la LPC par laquelle les employeurs auraient la possibilité d'organiser eux-mêmes le régime de pension par le biais d'un régime de pension organisé au niveau de l'entreprise ("opting-out") n'a pas été retenue.

3. Désignation de l'organisateur

Le Fonds deuxième pilier CP 323, institué par la convention collective de travail n° 103388 du 17 février 2011, modifiée par la convention collective de travail du 25 octobre 2011 et du 25 juin 2014 instituant le Fonds Deuxième Pilier CP 323 est désigné comme organisateur. Ce fonds, qui a son siège social à 1070 Anderlecht rue de Birmingham 225 est un fonds de sécurité d'existence. Ce fonds sera appelé ci-après l'organisateur.

4. Engagement de pension

Les règles et modalités relatives à l'exécution de l'engagement de pension, ainsi que les droits et obligations de l'organisateur, de l'organisme de pension, des affiliés et de leurs bénéficiaires sont fixés dans le règlement de pension qui est joint en annexe 1 à la présente convention collective de travail.

La gestion de l'engagement de pension comporte les aspects suivants: gestion administrative, finacière, comptable et actuarielle. Cette gestion est confiée par l'organisateur à l'Office National de Pensions/EC, avec son siège social à Tour du Midi, 1060 Bruxelles, autorisé par la Commission bancaire, financière et des assurances sous le numéro 1528, appelée ci-après l'organisme de pension.

Dans le cadre de la structure juridique de l'organisme de pension, l'organisateur peut opter pour la délégation à des tiers d'un ou plusieurs aspects de la gestion.

5. Engagement de solidarité

Les règles et modalités relatives à l'exécution de l'engagement de solidarité, ainsi que les droits et obligations de l'organisateur, de l'organisme de solidarité, des affiliés et de leurs bénéficiaires sont fixées dans le règlement de solidarité qui est joint en annexe 2 à la présente convention collective de travail.

La gestion de l'engagement de solidarité comporte les aspects suivants: gestion administrative, financière, comptable et actuarielle. Cette gestion est confiée par l'organisateur au Fonds social et de garantie du secteur immobilier, qui a son siège social à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 1005, un fonds de sécurité d'existence, appelé ci-après organisme de solidarité.

Dans le cadre de la structure juridique de l'institution de solidarité, l'organisateur peut opter pour la délégation à des tiers d'un ou plusieurs aspects de la gestion.

6. Annexes

1. annexe 1: règlement de pension
2. annexe 2: règlement de solidarité