Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 19 janvier 2000 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 27 novembre 2001 (MB du 28 février 2002). Cette CCT a été modifiée à plusieures reprises:

1. CCT du 30/09/2002 (n°65527/CO/323)
2. CCT du 17/12/2002 (n°65813/CO/323)
3. CCT du 03/06/2004 (n°72026/CO/323)
4. CCT du 12 juillet 2006 (n° enregistrement 81563) relative à la MODIFICATION DE LA C.C.T. DU 19 JANVIER 2000 INSTITUANT UN FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE ET FIXANT SES STATUTS (remplace les articles 5 et 10).

Les cotisations à verser par les Employeurs au Fonds de sécurité d'existence sont fixées par des CCT distinctes traitées dans le chapitre 1902.

Vous trouverez ci-après les dispositions les plus importantes de la CCT du 19 janvier 2000.

Extraits de la CCT du 19 janvier 2000

TITRE I : Institution

Article 1er - La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques conclut, en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence dont les statuts sont fixés ci-après.

Art. 2 - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

On entend par travailleurs, les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

Art. 3 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2000 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

TITRE II : Statuts 

Chapitre Ier : Dénomination et siège social

Art.4 - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un fonds de sécurité d'existence, dénommé : "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles et pour les travailleurs domestiques".

"Art. 5 - Le siège social du fonds est établi à 9000 Gent, Kortrijksesteenweg 1005. Il peut être transféré par décision de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques." (CCT du 12 juillet 2006 n° enregistrement 81563).

Chapitre II : Objet

Art. 6 - Le fonds a pour objet de promouvoir et de financer des initiatives en matière d'emploi de formation, en faveur des travailleurs qui pourraient ou qui sont embauchés dans le secteur. Le Fonds a notamment pour mission de recevoir, de gérer et d'affecter les cotisations perçues par l'Office national de Sécurité sociale aux objectifs pour lesquels elles sont destinées.

Chapitre III : Champ d'application

Art. 7 - Les présents statuts s'appliquent :

a) aux employeurs des entreprises qui ressortissent  à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, appelée ci-après commission paritaire;

b) aux travailleurs occupés par les employeurs au a).

"Art. 10 - Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Le président est tenu de réunir le conseil au moins une fois par an et chaque fois que deux membres au moins du conseil d'administration le demandent. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.
Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire, désigné par le conseil d'administration, et signés par celui qui a présidé la réunion.
Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs. Les décisions sont prises selon les dispositions suivantes :
- à la majorité simple (moitié des voix des membres présents + une) pour les décisions qui concernent les affaires courantes;
- à la majorité des 2/3 des voix des membres présents pour les décisions concernant les statuts ou le financement du fonds;
- à l'unanimité des voix des membres présents pour les décisions concernant la dissolution du fonds.

La vote n'est valable que si au moins quatre membres sont présents, dont la moitié des membres qui représentent les employeurs et la moitié des membres représentant les travailleurs, et à condition que le point soumis au vote ait été mentionné clairement à l'ordre du jour de la convocation pour la réunion."(CCT du 12 juillet 2006 n° enregistrement 81563).

Chapitre V : Financement

Art. 12 - Les recettes du fonds se composent de cotisations versées par les employeurs visés à l'article 7, a).

Art. 13 - La cotisation des employeurs est fixée par convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 14 - Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale, et sont versées au secteur au compte 290-0508293-34.

Art. 15 - Les frais de fonctionnement du fonds sont fixés annuellement par le conseil d'administration visé à l'article 8.

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