2101 RCC 62 ans

1. Principe

Depuis le 1^er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 323

L'indemnité complémentaire est à charge de l'employeur. Celui-ci peut introduire une demande de remboursement auprès du Fonds social et de Garantie pour le secteur immobilier, ci-après nommé le Fonds, à condition que le travailleur licencié puisse justifier de 5 ans d'activités consécutives dans le secteur au moment du licenciement. Les demandes doivent être adressées au Fonds et les modalités sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds.

Le travailleur bénéficiant d'un crédit-temps, tel que prévu dans la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail, a droit à l'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, dans les conditions prévues de la présente convention collective de travail.

Dans le cas où le travailleur peut bénéficier de ces dispositions, l'indemnité complémentaire est calculée comme s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail.