23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 01/06/2006
Début de validité: 03/06/2004
Fin validité: 01/04/2009
Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 3 juin 2004 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 août 2005 et publiée au Moniteur belge du 25 novembre 2005.
Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/06/2004 |
N° d'enregistrement
72006 |
Début de validité
03/06/2004 |
Fin validité
01/04/2009 |
Date de dépôt
10/06/2004 |
Date d'enregistrement
23/07/2004 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
12/08/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2005 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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