23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 01/06/2006
Début de validité: 03/06/2004
Fin validité: 01/04/2009

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 3 juin 2004 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 août 2005 et publiée au Moniteur belge du 25 novembre 2005. 

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/06/2004
N° d'enregistrement
72006
Début de validité
03/06/2004
Fin validité
01/04/2009
Date de dépôt
10/06/2004
Date d'enregistrement
23/07/2004
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2005
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
24/11/2020 23/11/2024 23 Délégation syndicale
03/06/2004 01/04/2009 23 Délégation syndicale
30/09/2002 02/06/2004 23 Délégation syndicale