24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 01/06/2006
Début de validité: 03/06/2004
Fin validité: 31/12/2020

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 3 juin 2004 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 août 2005 et publiée au Moniteur belge du 28 septembre 2005. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les ouvriers, masculins et féminins, tels que définis aux articles 3 et 5 de la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, à l'exclusion des concierges et du personnel domestique, tels que définis aux articles 7 à 8 de la même convention collective de travail.

Article 2

Par entreprise ayant un conseil d'entreprise, un comité pour la prévention et la protection au travail et/ou une délégation syndicale, la durée d'absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale sera calculée à raison de 14 jours pour 4 ans par mandat effectif au conseil d'entreprise, au comité pour la prévention et la protection au travail et à la délégation syndicale.
La durée d'absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale sera répartie entre les membres effectifs et suppléants des conseils d'entreprise et comités de prévention et de protection au travail ainsi que de la délégation syndicale et, à titre exceptionnel, à des travailleurs non membres du conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail ou ne faisant pas partie de la délégation syndicale. Le cumul de congé dans le chef d'un même travailleur est autorisé avec toutefois un maximum de 2 semaines par an.
Les organisations syndicales avertiront cependant les employeurs du programme prévu et des dates d'absence de leurs membres au moins 14 jours à l'avance.
Compte tenu des problèmes d'organisation du travail et en vue d'éviter au maximum toute perte de production, les organisations syndicales veilleront à éviter qu'un trop grand nombre de leurs membres ne soit désigné en même temps en vue de suivre ensemble des cours de formation.
Certaines circonstances, telles que l'absence d'autres travailleurs au même poste de travail, peuvent rendre l'absence impossible sous peine de désorganiser la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur informera l'organisation syndicale intéressée.

Article 3

§ 1^er. Les entreprises paieront elles-mêmes les rémunérations afférentes aux absences des travailleurs désignés, conformément aux modalités énoncées ci-dessus, pour participer aux cours de formation syndicale.

§ 2. L'organisation syndicale organisatrice prend en charge l'organisation et les frais y afférents.

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle entre en vigueur le 3 juin 2004.
Elle remplace la convention collective de travail du 30 septembre 2002 (arrêté royal du 22 décembre 2003 - Moniteur belge du 13 février 2004), conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la formation syndicale.
Elle peut être dénoncée au plus tôt après l'échéance des prochaines élections sociales, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/06/2004	N° d'enregistrement 72005	Début de validité 03/06/2004	Fin validité -
Date de dépôt 10/06/2004		Date d'enregistrement 23/07/2004
Sujet formation syndicale
MB Avis Dépôt 12/08/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/08/2005		Publié au Moniteur Belge du 28/09/2005
Mots clés FORMATION SYNDICALE

Historique
01/01/2021	31/12/2050	24 Formation syndicale
03/06/2004	31/12/2020	24 Formation syndicale
01/10/2002	02/06/2004	24 Formation syndicale