24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 07/06/2021
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 11 mars 2021 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestique (n° 165018/CO/323).

1. Crédit d’absence

Chaque travailleur a droit à un maximum d'une semaine d'absence (5 ou 6 jours suivant l'horaire légal hebdomadaire de travail de l'ouvrier) par exercice social (qui court du 1er juillet au 30 juin).

Le nombre de journées de formation syndicale des différents délégués de la même entreprise pourra être globalisé de manière illimitée. Le même travailleur désigné pour participer aux journées de formation peut donc utiliser le total des journées de formation syndicale par année de référence. La globalisation se fait par organisation syndicale.

Les travailleurs à temps partiel qui participent à des cours syndicaux en dehors de leur horaire peuvent bénéficier d'un repos compensatoire payé pour ces heures.

2. Bénéficiaires

Les dispositions de la cct s'applique lorsque les organisations les plus représentatives des travailleurs, représentées à la CP, organisent des cours en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de représentation des travailleurs, à des horaires tels qu'ils coïncident avec les heures normales de travail.

Le nombre de bénéficiaires ne peut être supérieur au nombre total des travailleurs détenant des mandats effectifs et supp^liants dans les divers organes de représentation des travailleurs de l'entreprise.

3. Procédure

Les organisations syndicales qui organisent des cours avertiront le Fonds du programme prévu et des dates d'absence de leurs membres au moins 14 jours à l'avance.

De plus, ces organisations informent le chef d'entreprise, dans le même délai, de la désignation et de la participation de certains travailleurs aux cours.

Compte tenu des problèmes d'organisation du travail en vue d'éviter au maximum toute perte de production, les organisations syndicales veilleront  à éviter qu'un trop grand nombre de leurs membres ne soit désigné en même temps en vue de suivre ensemble la formation.

Certaines circonstances, telles que l'absence d'autres travailleurs au même poste de travail, peuvent rendre l'absence impossible sous peine de désorganiser la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur informera l'organisation syndicale intéressée.

4. Paiement de la rémunération

Les entreprises paieront elles-mêmes les rémunérations afférentes aux absences des travailleurs désignés, pour participer aux cours de formation syndicale de la même façon que prévu par la loi et les arrêtés d'exécution concernant le paiement des jours fériés, et obtiendront le remboursement par le Fonds.

Cette demande de remboursement devra être introduite au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la formation a eu lieu.

5. Financement

L'employeur paie la rémunération et le Fonds lui rembourse.
 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/03/2021	N° d'enregistrement 165018	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 25/05/2021		Date d'enregistrement 03/06/2021
Sujet Formation syndicale
MB Avis Dépôt 24/06/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/09/2021
Mots clés TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION SYNDICALE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION SYNDICALE
Texte corrigé le 05/06/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2050	24 Formation syndicale
03/06/2004	31/12/2020	24 Formation syndicale
01/10/2002	02/06/2004	24 Formation syndicale