54842 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2000
N° d'enregistrement
54842
Début de validité
-
Fin validité
31/10/2008
Date de dépôt
08/03/2000
Date d'enregistrement
08/05/2000
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/11/2001
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (1901)