66832 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2002
N° d'enregistrement
66832
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2004
Date de dépôt
23/01/2003
Date d'enregistrement
11/07/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (190201)