Une convention collective de travail a été conclue le 17 décembre 2002 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles fixant les cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 juillet 2003 sous le n° 66.832/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 aôut 2003.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 mai 2005 et publiée au Moniteur belge du 29 juin 2004.

Pour les statuts du Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles, nous vous renvoyons à la chapitre 1901.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 17 décembre 2002

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles.

On entend par "travailleurs", les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

Art. 2

Conformément à l'article 13 de la convention collective de travail du 19 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 30 septembre 2002, les cotisations des employeurs au Fonds social et de garantie pour la gestion sont fixées comme suit :

- à partir du 1er janvier 2001 : 0,10 % de la masse salariale brute des travailleurs pour la formation, comme prévu à l'article 3 de la convention collective de travail du 30 juin 2000 relative aux mesures en faveur des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements;

- à partir du 1er janvier 2003 : 0,20 % de la masse salariale brute des travailleurs pour la formation, comme prévu à l'article 4 de la CCT du 30 septembre 2002 relative à la formation et au financement, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles;

- à partir du 1er janvier 2003 : 0,10 % de la masse salariale brute des travailleurs pour des mesures en faveur des groupes à risque, comme prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 30 septembre 2002 relative aux mesures en faveur des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles.

Art. 3

En application de l'article 14 de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 précitée, les cotisations fixée à l'article 2 sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale.

Art. 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Elle peut être dénoncée au plus tôt après l'échéance des prochaines élections sociales, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles.