71709 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2004
N° d'enregistrement
71709
Début de validité
01/07/2004
Fin validité
30/06/2004
Date de dépôt
18/05/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (190201)