Une convention collective de travail a été conclue le 20 avril 2004 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques fixant les cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 juin 2004 sous le n° 71.709/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 juillet 2004.

Cette CCT a été remplacée par une convention collective de travail du 3 juin 2004. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2004 sous le n° 72.023/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 aôut 2004. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 mai 2005 et publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2005.

Pour les statuts du Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles, nous vous renvoyons à la chapitre 1901.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 3 juin 2004.

CCT du 3 juin 2004

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "employés", "ouvriers", "concierges" et "personnel domestique" les employés, les ouvriers, les concierges, masculins et féminins, tels que définis aux articles 3, 5 en 7 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative à la classification professionnelle et aux salaires, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, ainsi que le personnel domestique, tel que défini à l'article 8 de la même convention collective de travail, qui n'est pas visé par l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 2

Conformément à l'article 13 de la convention collective de travail du 19 janvier 2000, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par les conventions collectives de travail des 30 septembre 2002, 17 décembre 2002 et 3 juin 2004, conclues au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, les cotisations des employeurs au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles sont fixées comme suit :

- à partir du 1er juillet 2004 : 0,10 % de la masse salariale brute de chaque trimestre des employés, ouvriers et concierges, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, pour des mesures en faveur des groupes à risque, comme prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative aux mesures en faveur des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

- à partir du 1er juillet 2004 : 0,15 % de la masse salariale brute de chaque trimestre des employés, ouvriers et concierges comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, pour l'octroi d'une prime syndicale, comme prévu à l'article 7 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative à l'octroi d'une prime syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

- à partir du 1er juillet 2004 : 0,05 % de la masse salariale brute de chaque trimestre des employés, ouvriers et concierges, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, pour le paiement de l'indemnité complémentaire de prépension, comme prévu à l'article 3 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative à la prépension conventionnelle, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

- à partir du 1er juillet 2004 : 0,50 % de la masse salariale brute de chaque trimestre des employés, ouvriers et concierges, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, pour la formation, comme prévu à l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative à la formation et au financement, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

- à partir du 1er octobre 2004 : 0,10 % de la masse salariale brute de chaque trimestre des domestiques, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, pour la formation, comme prévu à l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative à la formation et au financement, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

- à partir du 1er octobre 2004 : 0,10 % de la masse salariale brute de chaque trimestre des domestiques, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, pour la formation, pour des mesures en faveur des groupes à risque, comme prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative aux mesures en faveur des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

- à partir du 1er janvier 2005 : 0,75 % de la masse salariale brute de chaque trimestre des employés, ouvriers et concierges, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, pour la formation, comme prévu à l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative à la formation et au financement, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

- à partir du 1er juillet 2005 : 1 % de la masse salariale brute de chaque trimestre des employés, ouvriers et concierges comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, pour la formation, comme prévu à l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative à la formation et au financement, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

- à partir du 1er juillet 2004 : 8,33 % de la masse salariale brute de chaque trimestre des ouvriers et concierges sous contrat de travail d'ouvrier, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, comme prévu à l'article 3 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Art. 3

En application de l'article 14 de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 précitée, les cotisations fixées à l'article 2 sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale.

Art. 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle annule et remplace la convention collective du 20 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la fixation des cotisations patronales au fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles.

Elle remplace la convention collective de travail du 17 décembre 2002 (enregistrée le 11 juillet 2003 sous le
n° 66.032/CO/323), conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la fixation des cotisations patronales au fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.