72004 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2004
N° d'enregistrement
72004
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
10/06/2004
Date d'enregistrement
23/07/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (2201)