Une convention collective de travail relative a la prépension conventionnelle a été conclue le 3 juin 2004 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 novembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2006.

Au sein de la même commission paritaire a été conclue une convention collective de travail du 1er décembre 2005 relative à la prolongation de la CCT relative à la prépension conventionelle (cfr ci-dessus). Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 avril 2006 sous le n° 79299/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 avril 2006. Le système de prépension est prorogée pour une période de 1 an, à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Pour les dispositions concernant la prépension, voyez ci-dessus, CCT liée (n° 72004).

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure "Prépension".

Nous vous donnons, ci-dessous, un commentaire.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.  En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard à la date d'expiration de la validité de la CCT.  Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après cette date.

2. Condition d'ancienneté

Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure "Prépension".

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge de l'employeur.  Elle est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. Voyez à ce sujet notre documentation interprofessionnelle relative à la prépension.

A partir du 1er janvier 2005, cette indemnité sera à charge du Fonds social et de Garantie pour la Gestion d'immeubles dans la CP 323.

5. Concertation préalable

L’article 10 de la CCT n° 17 du CNT prévoit l’obligation pour l’employeur :

• de se concerter, avant le licenciement,  avec les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise ou à défaut, avec la délégation syndicale pour savoir si indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l’entreprise, le travailleur répondant au critère d’âge peut être licencié par priorité et dès lors bénéficier du régime complémentaire ;
• d’avoir un entretien préalable avec le travailleur pour connaître ses objections contre le licenciement envisagé.