72006 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2004
N° d'enregistrement
72006
Début de validité
03/06/2004
Fin validité
01/04/2009
Date de dépôt
10/06/2004
Date d'enregistrement
23/07/2004
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2005
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (23)