72023 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2004
N° d'enregistrement
72023
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2006
Date de dépôt
10/06/2004
Date d'enregistrement
23/07/2004
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2005
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (190201)