81563 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/07/2006
N° d'enregistrement
81563
Début de validité
12/07/2006
Fin validité
31/10/2008
Date de dépôt
15/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (1901)