81564 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/07/2006
N° d'enregistrement
81564
Début de validité
01/10/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
15/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (190201)