190201 1902 Fixation des cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 16/03/2009
Début de validité: 01/10/2006
Fin validité: 31/12/2007
Une convention collective de travail a été conclue le 12 juillet 2006 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles fixant les cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 janvier 2007 sous le n° 81564/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 février 2007.
Pour les statuts du Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles, nous vous renvoyons au chapitre 1901.
Pour consulter la CCT, cliquez sur le lien ci-dessous
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/07/2006 |
N° d'enregistrement
81564 |
Début de validité
01/10/2006 |
Fin validité
31/12/2007 |
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Date de dépôt
15/12/2006 |
Date d'enregistrement
12/01/2007 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
06/02/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2008 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2008 | 31/12/2050 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
| 01/10/2006 | 31/12/2007 | 190201 1902 Fixation des cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles |
| 01/07/2004 | 30/09/2006 | 190201 1902 Fixation des cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles |
| 01/01/2001 | 30/06/2004 | 190201 1902 Fixation des cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles |