85216 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2007
N° d'enregistrement
85216
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
27/09/2007
Date d'enregistrement
16/10/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (2201)