Une convention collective de travail relative a la prépension conventionnelle a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 octobre 2007 sous le n° 85.216/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 novembre 2007.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 juillet 2008 et publiée au Moniteur belge du 15 octobre 2008.

Au sein de la même commission paritaire, une convention collective de travail a été conclue le 16 avril 2008 modifiant la CCT du 24 septembre 2007 relative à la prépension conventionelle (cfr ci-dessus). Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 mai 2008 sous le n° 88.264/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2008. 

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er octobre 2008 et publiée au Moniteur belge du 7 janvier 2009.

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure "Prépension".

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 24/09/2007, comme modifiée par la CCT du 16/04/2008, ainsi qu'un commentaire détaillé.

CCT du 24/09/2007, comme modifiée par la CCT du 16/04/2008

Chapitre I - Champ d'application

Art. 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs", les employés, les ouvriers et les concierges, masculins et féminins, tels que définis aux articles 3, 5 et 7 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 relative à la classification professionnelle et aux salaires, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, à l'exclusion du personnel domestique, tel que défini à l'article 8 de la même convention collective de travail.

Chapitre II - Conditions d'âge

Art. 2

Compte tenu des dispositions de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, conclue au sein du Conseil national du Travail et de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, la prépension est accordée dans tous les cas de licenciement, sauf pour motif grave, d'un travailleur ayant atteint l'âge de 58 ans et pouvant justifier de la carrière professionnelle prévue par les textes légaux:

Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 :
o 35 ans en tant que salarié pour lestravailleurs masculins
o 30 ans en tant que salariée pour les travailleurs féminins.

Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
o 37 ans en tant que salarié pour les travailleurs masculins
o 33 ans en tant que salariée pour les travailleurs féminins.

Comme prévu par les dispositions légales, la condition d'âge doit être réalisée au moment où le contrat de travail arrive effectivement à son terme.

Chapitre III - Indemnité

Art. 3

§ 1. Depuis le 1er janvier 2005, l'indemnité complémentaire est à charge du Fonds social et de Garantie pour la Gestion d'immeubles.
Les modalités sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds

§ 2. Afin de répartir les charges de prépension susceptibles d'être accordées, les interlocuteurs sociaux ont décidé de mettre à charge du Fonds la responsabilité d'accorder ou de refuser ces prépensions et le devoir d'en assurer le paiement jusqu'à l'âge où le prépensionné ou la prépensionnée prend sa pension de retraite.

Chapitre IV - Validité

Art. 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et cesse de l'être le 31 décembre 2010.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.  En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard à la date d'expiration de la validité de la CCT (31/12/2010).  Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31/12/2010.

2. Condition d'ancienneté

L'ancienneté exigée est :

• Pour les hommes : 35 ans à partir de 2008

                                      37 ans à partir de 2010

                                      38 ans à partir de 2012

• Pour les femmes : 30 ans à partir de 2008

                                     33 ans à partir de 2010

                                     35 ans à partir de 2012

                                     38 ans à partir de 2014.

L'ancienneté exigée doit être atteinte au moment où la prépension prend cours. Voyez également notre brochure relative à la prépension.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure "Prépension".

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. A partir du 1er janvier 2005, cette indemnité sera à charge du Fonds social et de Garantie du secteur immobilier.

Elle est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. Voyez à ce sujet notre brochure de prépension.

5. Concertation préalable

L’article 10 de la CCT n° 17 du CNT prévoit l’obligation pour l’employeur :

• de se concerter, avant le licenciement,  avec les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise ou à défaut, avec la délégation syndicale pour savoir si indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l’entreprise, le travailleur répondant au critère d’âge peut être licencié par priorité et dès lors bénéficier du régime complémentaire ;
• d’avoir un entretien préalable avec le travailleur pour connaître ses objections contre le licenciement envisagé.