85219 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2007
N° d'enregistrement
85219
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2007
Date d'enregistrement
16/10/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
14/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (190201)