190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 14/04/2011
Début de validité: 01/01/2008
Cotisations :
- Groupe à risques : 0,10% (+ 0,10% pour les domestiques) ;
- Prime syndicale : 0,15% ;
- Indemnité complémentaire de prépension : 0,05% ;
- Formation : 1,1% (+ 0,10% pour les domestiques) ;
- Prime de fin d'année :18%
Perception : par l'ONSS
Une convention collective de travail a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles fixant les cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles (n° 85219/CO/323).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/09/2007 |
N° d'enregistrement
85219 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/09/2007 |
Date d'enregistrement
16/10/2007 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
14/11/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2008 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2008 | 31/12/2050 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
| 01/10/2006 | 31/12/2007 | 190201 1902 Fixation des cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles |
| 01/07/2004 | 30/09/2006 | 190201 1902 Fixation des cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles |
| 01/01/2001 | 30/06/2004 | 190201 1902 Fixation des cotisations patronales au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles |