85368 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2007
N° d'enregistrement
85368
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
27/09/2007
Date d'enregistrement
22/10/2007
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2008
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (1201)