Une convention collective de travail fixant l’intervention de l’employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 octobre 2007 sous le n° 85368/CO/323. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 14 novembre 2007. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juillet 2008 et publiée au Moniteur belge du 15 octobre 2008.

Pour le texe intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée. 

Nous vous donnons le texte de la CCT ainqi qu'une synthèse des dispositions relatives à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport.

Texte de la CCT

CHAPITRE I^er. - Champ d'application

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

Article 2 

§ 1^er. La présente convention collective de travail ne s'applique toutefois pas aux travailleurs qui utilisent d'autres moyens de transport que les transports publics en commun et dont la rémunération annuelle brute dépasse 20.000 EUR.

§ 2. La rémunération annuelle brute doit être calculée selon l'annexe jointe à la présente convention; cette annexe fait partie intégrante de la convention.

CHAPITRE II. - Transports en commun publics

Article 3

Pour les travailleurs qui utilisent les transports en commun publics, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est fixée comme suit :
- remboursement de 80 p.c. du montant effectivement payé par le travailleur à partir du 1^er janvier 2007;
- remboursement de 90 p.c. du montant effectivement payé par le travailleur à partir du 1^er janvier 2008;
- remboursement de 100 p.c. du montant effectivement payé par le travailleur à partir du 1^er janvier 2009.

Article 4

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par les sociétés de transport en commun public.

CHAPITRE III. - Autres moyens de transport

Article 5

§ 1^er. Pour les travailleurs qui utilisent d'autres moyens de transport que les transports publics en commun pour se déplacer sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres, les modalités d'intervention des employeurs sont fixées comme suit :
a) les travailleurs en cause présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres un moyen de transport autre que public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu du travail; ils signalent dans les plus brefs délais toute modification de cette situation;
b) les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
§ 2. L'intervention des employeurs est égale à 50 p.c. du prix de la carte de train valable pour un mois en 2^e classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration dont question au § 1^er, a).
L'intervention s'effectue seulement pour les jours de présence au travail sans autres modalités.

Article 6

Le nombre de kilomètres à prendre en considération est déterminé de commun accord au niveau de l'entreprise.
En cas de litige, il y a lieu de se référer au "Livre des distances légales", approuvé par arrêté royal du 15 octobre 1969 fixant les distances légales, publié au Moniteur belge du 10 juillet 1970.

CHAPITRE IV. - Transport organisé par les entreprises avec la participation financière des travailleurs ou organisé par les entreprises à leur charge exclusive pour une partie du trajet

Article 7

Lorsque l'employeur organise le transport avec la participation financière des travailleurs ou lorsque l'employeur organise une partie du trajet à ses frais exclusifs, il convient de rechercher, en ce qui concerne la participation de l'employeur aux frais de transport des travailleurs, une solution qui s'inspire des dispositions de la présente convention.

CHAPITRE V. - Epoque de remboursement

Article 8

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par le travailleur sera payée une fois par mois.

CHAPITRE VI. - Disposition générale

Article 9

Les déplacements pendant ou pour les besoins du service sont intégralement à charge de l'employeur, à l'exception des travailleurs payés, même partiellement, sur base de commissions.

CHAPITRE VII. - Durée de la convention

Article 10

§1. La présente convention collective de travail est conclue pour une période indéterminée.

§ 2. Elle remplace la convention collective du 1^er décembre 2005 (arrêté royal du 1^er septembre 2006 - Moniteur belge du 22 novembre 2006), conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs.
Elle entre en vigueur le 1^er janvier 2008 et peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.