88265 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/04/2008
N° d'enregistrement
88265
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
24/04/2008
Date d'enregistrement
15/05/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (2103)