Une convention collective de travail relative a la prépension conventionnelle a 56 ans (nuit) a été conclue le 16 avril 2008 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 mai 2008 sous le n° 88.265/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2008.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er octobre 2008 et publiée au Moniteur belge du 7 janvier 2009.

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure "Prépension".

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 16 avril 2008, ainsi qu'un commentaire.

Texte de la CCT du 16/04/2008

Chapitre I - Champ d'application

Art. 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs", les employés, les ouvriers et les concierges, masculins et féminins, tels que définis aux articles 3, 5 et 7 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 relative à la classification professionnelle et aux salaires, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, à l'exclusion du personnel domestique, tel que défini à l'article 8 de la même convention collective de travail.

Chapitre II - Conditions

Art. 2

Compte tenu des dispositions de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité
complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, conclue au sein du Conseil national du Travail, de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, la prépension est accordée dans tous les cas de licenciement, sauf pour motif grave, d'un travailleur ayant atteint l'âge de 56 ans et répondant aux conditions suivantes :

- justifier un passé professionnel de 33 ans en tant que salarié, calculés et assimilés conformément aux dispositions légales, et 5 ans d'activités consécutives dans le secteur au moment du licenciement;

- prouver qu'au moment de la fin du contrat de travail, ils ont travaillé au minimum pendant 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n°46sexies, conclue le 9 janvier 1995 au sein du Conseil National du Travail modifiant la convention collective de travail n°46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 1995, à savoir, avoir été occupé habituellement dans un régime de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures (à l'exclusion des prestations se situant exclusivement entre 6
heures et 24 heures et des prestations débutant habituellement à partir de 5 heures).

La date à prendre en considération pour déterminer l'âge et les conditions relatives à l'ancienneté est celle à laquelle le contrat de travail prend effectivement fin.

Chapitre III - Indemnité

Art. 3

§ 1. L'indemnité complémentaire est à charge du Fonds social et de Garantie pour la Gestion d'immeubles.
Les demandes doivent être adressées au Fonds et les modalités sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds.

§ 2. Afin de répartir les charges de prépension susceptibles d'être accordées, les interlocuteurs sociaux ont décidé de mettre à charge du Fonds la responsabilité d'accorder ou de refuser ces prépensions et le devoir d'en assurer le paiement jusqu'à l'âge où le prépensionné ou la prépensionnée prend sa pension de retraite.

Chapitre IV - Dispositions générales

Art. 4

Pour les points qui ne sont pas réglés par la présente convention et entre autres pour les conditions de calcul, la procédure et les modalités de paiement de l'indemnité complémentaire, les dispositions de la convention collective de travail n°17 précitée s'appliquent, sans préjudice de dispositions plus favorables prévues dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur et/ou de l'entreprise.

Chapitre V - Validité

Art. 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.  En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard à la date d'expiration de la validité de la CCT (31/12/2008).  Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31/12/2008.

2. Condition d'ancienneté

Le travailleur qui a 56 ans au moins au moment où le contrat de travail a effectivement pris fin doit répondre aux conditions suivantes:

- justifier un passé professionnel de 33 ans en tant que salarié et 5 ans d'activités consécutives dans le secteur au moment du licenciement;

- prouver qu'au moment de la fin du contrat de travail, il a travaillé au mimum pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit: avoir été occupé habituellement dans un régime de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures (à l'exclusion des prestations se situant exclusivement entre 6 heures et 24 heures et des prestations débutant habituellement à partir de 5 heures).

Voyez également notre brochure relative à la prépension.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure "Prépension".

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge du Fonds social et de Garantie pour la Gestion d'immeubles.

Elle est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. Voyez à ce sujet notre brochure de prépension.

5. Concertation préalable

L’article 10 de la CCT n° 17 du CNT prévoit l’obligation pour l’employeur :

• de se concerter, avant le licenciement,  avec les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise ou à défaut, avec la délégation syndicale pour savoir si indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l’entreprise, le travailleur répondant au critère d’âge peut être licencié par priorité et dès lors bénéficier du régime complémentaire ;
• d’avoir un entretien préalable avec le travailleur pour connaître ses objections contre le licenciement envisagé.