93493 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/04/2009
N° d'enregistrement
93493
Début de validité
01/11/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
04/06/2009
Date d'enregistrement
06/08/2009
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (1901)