96082 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/08/2009
N° d'enregistrement
96082
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/04/2010
Date de dépôt
15/10/2009
Date d'enregistrement
27/11/2009
Sujet
cotisation forfaitaire pour le financement du fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5202)