Une convention collective de travail relative au fixation de la cotisation forfaitaire pour le financement du fonds de reserve sectoriel destiné au plan de pension sectoriel organisé par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier a été conclue le 25 août 2009 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 novembre 2010 sous le n° 96082/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 janvier 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs", les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:

a) aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via la DMFA sous le code travailleur 840 et 841
b) aux travailleurs déclarés via la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 sous le code travailleur 035 et 439.

Chapitre II - Objet et modalités

Article 2

Les cotisations récoltées dans le cadre du fonds de réserve sectoriel sont exclusivement destinées à la mise en place, l'organisation et la maintenance d'un plan de pension sectoriel (deuxième pilier de pension) qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2010.

Article 3

Conformément à l'article 6 de ses statuts (CCT 6 novembre 2008), le Fonds social et de garantie du secteur immobilier (ci-après dénommé le Fonds) est chargé de percevoir et de gérer les cotisations destinées au fonds de réserve sectoriel.

Article 4

Pour la période du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010, le fonds de réserve sectoriel se compose d'une cotisation patronale équivalant à 20 EUR par travailleur et par mois (au prorata pour les travailleurs à temps partiels).

Article 5

Les cotisations suvisées sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale et versée au Fonds.

Chapitre III - Modalités concrètes

Article 6

Le montant trimestriel de la cotisation patronale forfaitaire est fixé à

• 52,25 EUR destinés au Fonds de pension
• 2,75 EUR destinés à l'engagement de solidarité,

soit un total de 55 EUR, à l'exclusion de la cotisation de 8,86% (= cotisation particulière sur les pensions complémentaires destinée à l'ONSS).

Article 7

Pour l'ensemble des occupations, au sens de l'article 2, 1° de l'AR du 16 mai 2003 pris en exécution de Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale dont la catégorie d'employeur est égale à 037, 112 et 113 et à l'exception des occupations pour lesquelles le code travailleur 035, 439, 840 ou 841 est mentionné, la cotisation due est calculée comme suit:

Article 8

Pour les occupations qui sont exclusivement déclarées en jours:

FxX/(13xD)
où:

• F = le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire fixée à l'article 6 de la présente convention collective de travail
• X = tous les codes de prestation existant dans la DMFA sont portés en compte à l'exception des codes 4, 12, 30 et 73 et à l'exception des jours couverts par une indemnité de rupture.
• D = le nombre de jours par semaine du régime de travail

Le résultat de ce calcul (par ouvrier, employé ou domestique) ne peut pas excéder le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire fixée à l'article 6 de cette convention. Si le résultat de ce calcul était toutefois supérieur, la cotisation forfaitaire sera limitée au montant trimestriel.

Pour les occupations qui sont déclarées en jours et en heures:

FxZ/(13xU)
où:

• F = le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire fixée à l'article 6 de la présente convention collective de travail.
• Z = tous les codes de prestation existant dans la DMFA sont portés en compte à l'exception des codes 4, 12, 30 et 73 et à l'exception des jours couverts par une indemnité de rupture.
• U = le nombre d'heures moyen par semaine du travailleur de référence.

Le résutat de ce calcul (par ouvrier, employé ou domestique) ne peut pas excéder le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire fixée à l'article 6 de cette convention. Si le résultat de ce calcul était toutefois supérieur, la cotisation forfaitaire sera limitée au montant trimestriel.

Article 9

Les jours/heures déclaré(e)s sont tous les jours/heures donnant droit à du salaire sur lequel des cotisations ONSS sont dues et qui sont déclarés via la déclaration DMFA sous le code 1.

Sont assimilé(e)s les jours et heures qui sont déclaré(e)s comme suit dans la DMFA:

• les jours de vacances légales (code 2)
• les jours de vacances complémentaires (code 3)
• Les jours d'absence premier jour par suite d'intempéries secteur de la conctruction (code 4)
• les jours de congé-éducation payé (code 5)
• les jours salaire garanti 2ème semaine (code 10)
• les jours fériés et jours de remplacement pendant une période de chômage temporaire (code 10)
• les jours fonction de juge en matière sociale (code 10)
• l'incapacité de travail avec complément ou avance conformément à la CCT 12bis/3bis (code 11)
• les jours de vacances en vertu d'une CCT rendue obligatoire (code 12)
• les jours promotion sociale (code 13)
• le repos compensatoire dans le codre de la réduction de la durée du travail (code 20)
• les jours de grève/lock-out (code 21)
• les jours mission syndicale (code 22)
• le jour de carence (code 23)
• les jours de congé pour raison impérieuse sans maintien de la rémunération (code 24)
• devoirs civiques sans maintien de rémunération (code 25)
• les jours de mandat public (code 25)
• les jours d'obligation de milice (code 26)

Sont également assimilé(e)s les jours et heures qui sont déclarés dans la DMFA par des "codes indicatifs", à savoir:

• les jours de maladie ou accident de droit commun et congé prophylactique (code 50)
• les jours de protection de la maternité (code 51)
• les jours de congé de paternité ou d'adoption (code 52)
• accident de travail (code 60)
• maladie professionnelle (code 61)
• chômage économique (code 71)
• chômage temporaire pour cause d'intempéries (code 72)
• chômage temporaire autre que les codes 71 et 72 (code 70)
• jours de vacances-jeunes et jours de vacances seniors (code 73)
• manque de prestations d'un parent d'accueil reconnu, dû à l'absence d'enfants normalement présents, mais qui sont absents pour des raisons indépendantes de la volonté du parent d'accueil (code 74)
• placement (code 75)
• jours de suspension de crise employés (code 76)

Chapitre IV - Dissolution, liquidation

Article 10

En cas d'abrogation du plan de pension sectoriel, le fonds de réserve sectoriel ne peut être reversé, en tout ou en partie, à l'organisateur ou aux employeurs. Il sera réparti entre les affiliés actifs du plan de pension proportionnellement aux réserves constituées sur les comptes individuels.

Chapitre V - Dispositions finales

Article 11

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er avril 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle annule et remplace la convention collective du 29 avril 2009 conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la fixation de la cotisation forfaitaire pour le financement du fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension sectoriel organisé par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobliers et les travailleurs domestiques.