99282 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/02/2010
N° d'enregistrement
99282
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
24/03/2010
Date d'enregistrement
06/05/2010
Sujet
cotisation forfaitaire pour le financement du plan de pension
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5202)