Une convention collective de travail relative au fixation de la cotisation forfaitaire pour le financement du fonds du plan de pension sectoriel organisé par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier a été conclue le 25 février 2010 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 mai 2010 sous le n° 99282/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 mai 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs", les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:

a) aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via la DMFA sous le code travailleur 840 et 841
b) aux travailleurs déclarés via la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 sous le code travailleur 035 et 439.

Remarque: Cette CCT est également applicable aux élèves déclarés sous le code travailleur 015 et 495.

Chapitre II - Objet et modalités

Article 2

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et le personnel domestique ont décidé d'instarer un plan de pension sectoriel qui entre en vigueur le 1er avril 2010 et ce, conformément aux dispositions de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et ses arrêtés d'exécution.

Article 3

Conformément à l'article 6 de ses statuts (CCT 6 novembre 2008), le Fonds social et de garantie du secteur immobilier (ci-après dénommé le Fonds) est chargé de percevoir et de gérer les cotisations destinées au plan de pension sectoriel.

Article 4

A partir du 1er avril 2010, le plan de pension sectoriel est alimenté par une cotisation patronale équivalant à 20 EUR par travailleur et par mois (au prorata pour les travailleurs à temps partiels).

Article 5

Les cotisations suvisées sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale et versée au Fonds.

Chapitre III - Modalités concrètes

Article 6

Le montant trimestriel de la cotisation patronale forfaitaire est fixé à

• 52,25 EUR destinés au Fonds de pension
• 2,75 EUR destinés à l'engagement de solidarité,

soit un total de 55 EUR, à l'exclusion de la cotisation de 8,86% (= cotisation particulière sur les pensions complémentaires destinée à l'ONSS).

Article 7

Pour l'ensemble des occupations, au sens de l'article 2, 1° de l'AR du 16 mai 2003 pris en exécution de Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale dont la catégorie d'employeur est égale à 037, 112 et 113 et à l'exception des occupations pour lesquelles le code travailleur 035, 439, 840 ou 841 est mentionné, la cotisation due est calculée comme suit:

Article 8

Pour les occupations qui sont exclusivement déclarées en jours:

FxX/(13xD)
où:

• F = le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire fixée à l'article 6 de la présente convention collective de travail
• X = tous les codes de prestation existant dans la DMFA sont portés en compte à l'exception des codes 4, 12, 30 et 73 et à l'exception des jours couverts par une indemnité de rupture.
• D = le nombre de jours par semaine du régime de travail

Le résultat de ce calcul (par ouvrier, employé ou domestique) ne peut pas excéder le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire fixée à l'article 6 de cette convention. Si le résultat de ce calcul était toutefois supérieur, la cotisation forfaitaire sera limitée au montant trimestriel.

Pour les occupations qui sont déclarées en jours et en heures:

FxZ/(13xU)
où:

• F = le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire fixée à l'article 6 de la présente convention collective de travail.
• Z = tous les codes de prestation existant dans la DMFA sont portés en compte à l'exception des codes 4, 12, 30 et 73 et à l'exception des jours couverts par une indemnité de rupture.
• U = le nombre d'heures moyen par semaine du travailleur de référence.

Le résutat de ce calcul (par ouvrier, employé ou domestique) ne peut pas excéder le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire fixée à l'article 6 de cette convention. Si le résultat de ce calcul était toutefois supérieur, la cotisation forfaitaire sera limitée au montant trimestriel.

Chapitre IV - Dissolution, liquidation

Article 9

En cas d'abrogation du plan de pension sectoriel, le fonds de réserve sectoriel ne peut être reversé, en tout ou en partie, à l'organisateur ou aux employeurs. Il sera réparti entre les affiliés actifs du plan de pension proportionnellement aux réserves constituées sur les comptes individuels.

Chapitre V - Dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er avril 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle annule et remplace la convention collective du 25 août 2009 conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la fixation de la cotisation forfaitaire pour le financement du fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension sectoriel organisé par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobliers et les travailleurs domestiques.