Demande d'exclusion des flexi-jobs - travailleurs domestiques
25/04/2024Les partenaires sociaux de la commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) ont conclu une convention collective de travail relative à la demande de l'exclusion partielle du champ d'application des flexijobs.
Demande approuvée
Les partenaires sociaux demandent à l'unanimité l'exclusion partielle du secteur du système des flexijobs à partir du 1er avril 2024.
L'exclusion est limitée aux travailleurs domestiques et leurs employeurs.
Un arrêté royal a désormais confirmé cette demande d'exclusion (opt out) et ce à partir du 1er avril 2024.
Source : Arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, MB 25 avril 2024.