Protocole d’accord 2023-2024

04/10/2023

Le 27 septembre 2023, un protocole d’accord 2023-2024 a été conclu au sein de la Commission Paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323). Voici un résumé des principaux avantages qui seront accordés aux travailleurs suite à cet accord.

1. Salaires minimum catégories 1, 2 et 3

Les barèmes (salaires minimums) des trois catégories salariales les plus basses (cat. 1, 2 et 3) seront remaniés à partir du 1er janvier 2024. Pour ces trois catégories de salaires, les barèmes avec expérience 0 an et 1 an seront assimilés au barème actuel de 2 ans. L’expérience maximale pour l’attribution d’un barème dans ces trois catégories sera ramenée à 25 ans.

2. Prime pouvoir d’achat

Une prime de pouvoir d'achat est accordée aux travailleurs des entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 :

• 200 € : si le bénéfice opérationnel de 2022 (code 9901) est positif et au moins la moyenne des bénéfices des années 2019, 2020 et 2021 (= bénéfices élevés). La prime de pouvoir d’achat de 200 € est également octroyée aux travailleurs domestiques et aux travailleurs en service d’une ACP.
• 400 € : si le bénéfice opérationnel de 2022 (code 9901) est positif et au moins 50% de plus que les bénéfices moyens des années 2019, 2020 et 2021 (= bénéfices exceptionnellement élevés).

La prime est attribuée au prorata du régime de travail.

La prime est attribuée aux travailleurs qui sont au 30 novembre 2023 au moins un mois en service de l’entreprise et est attribuée en fonction des prestations entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 (prorata).

3. Mobilité

À partir du 1er janvier 2024, l'indemnité vélo sera automatiquement liée au maximum fiscal (en ce moment 0,27 € par kilomètre).

Augmentation de l'indemnité pour les trajets domicile-travail effectués avec des moyens de transport privés :

• À partir du 1er février 2024 - 60 % du tarif SNCB (au lieu de 50 % actuellement) ;
• À partir du 1er février 2025 - 70 % du tarif SNCB.

4. Indemnités

Le montant de l’indemnité vêtements de travail (fourniture et entretien) est porté au maximum fiscal (en ce moment 2,04 € par jour) à partir du 1er janvier 2024.

5. Équilibre travail-vie personnelle & travail faisable

Les disposition suivantes sont prises en vue d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et la faisabilité du travail :

• Pour les concierges, la présence obligatoire sera supprimée. Les permanences physiques seront dorénavant traitées comme du temps de travail et pour les disponibilités téléphoniques une indemnité sera prévue ;
• Une prime de garde d'enfants de 3 € par jour par enfant jusqu'à l'âge de 6 ans est introduite par travailleur ;
• Les périodes de congé parental sont financièrement assimilées à des périodes d'acquisition de la pension complémentaire ;
• Octroi d'un congé d'ancienneté sectoriel de 1 jour après 15 ans et de 2 jours après 20 ans ;
• L’offre en matière de bien-être psychologique sera encore élargie.

6. Fin de carrière

• Prolongation des dispositions existantes RCC et emplois de fin de carrière
• L’indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière pour les concierges et le personnel de nettoyage âgés de 55 ans et plus sera maintenue et étendue à d’autres groupes professionnels :
  • 80 % de la prime pour toutes les autres catégories professionnelles à partir de 60 ans ;
  • 100 % de la prime pour tous les autres groupes professionnels à partir de 62 ans.
• L'intervention pour les périodes d'incapacité de longue durée est améliorée.
  • € 800 après 130 jours de maladie sur une période de 4 trimestres
  • € 400 après 195 jours de maladie sur une période de 6 trimestres
  • € 400 après 260 jours de maladie sur une période de 8 trimestres
  • € 800 après 390 jours de maladie sur une période de 12 trimestres

Ces montants sont cumulatifs. Le principe du redoublement après 40 trimestres tel qu’il est actuellement prévu dans la cct est maintenu.

7. Travail du dimanche

Admission à 6 jours de travail dominical à partir du 1er janvier 2024 pour les journées de visite, les foires, les journées portes ouvertes,... moyennant un supplément de 50 % par le biais d'une rémunération ou d'un repos de rattrapage supplémentaire.

 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.