0602 Chèques-cadeau

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 02/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant a été conclue le 10 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n°170500/CO/324).

1. Montant et condition d'octroi

Le chèque-cadeau est attribué à chaque travailleur qui a été effectivement occupé dans l'industrie diamantaire, dans l'année précèdent l'année du paiement du chèque.

Le montant du chèque-cadeau est fixé à un montant de 40 EUR.

2. Date de paiement

Le chèque-cadeau est payé dans le courant du mois de décembre 2022 et 2023.

3. Financement et modalités de paiement

Le chèque-cadeau est à charge de la Caisse nationale de vacances pour l'industrie diamantaire. Les organes de gestion compétents déterminent aussi les modalités de paiement du chèque-cadeau.

4. Exclusions

Les employés techniques.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/12/2021	N° d'enregistrement 170500	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 01/01/2024
Date de dépôt 13/12/2021		Date d'enregistrement 22/02/2022
Hors du champ d'application Employés techniques
Sujet Chèque-cadeau
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2023
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT
Texte corrigé le 23/02/2022

Historique
01/01/2022	01/01/2024	0602 Chèques-cadeau
01/01/2020	31/12/2021	0602 Chèques-cadeau
01/01/2018	31/12/2019	0602 Chèques-cadeau
01/01/2016	31/12/2017	0602 Chèques-cadeau
01/01/2013	31/12/2015	0602 Chèques-cadeau
01/01/2011	31/12/2012	0602 Chèques-cadeau
01/01/2009	31/12/2010	0602 Chèques-cadeau