39 Titres-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 02/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 01/01/2024

Au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, une convention collective de travail relative au système sectoriel des chèques-repas pour les travailleurs a été conclue le 10 décembre 2021 (n° 170499/CO/324).

1. Montant

Valeur faciale : 6,55 EUR

• Part personnelle : 1,09 EUR
• Part patronale : 5,46 EUR

2. Temps partiel – Calcul alternatif

Le nombre de titres-repas, pour un travailleur à temps partiel, est calculé sur la base du rapport entre le nombre total d'heures que le travailleur a effectivement travaillées au cours du trimestre et le nombre normal d'heures de travail par jour dans l'entreprise (38/5), le résultat obtenu (arrondi à l'unité supérieure) étant limité au nombre maximal de jours ouvrables d'un travailleur à temps plein dans l'entreprise par trimestre.

3. Modalités spécifiques

Les titres-repas sont délivrés aux travailleurs sous forme électronique en créditant le compte titres-repas du travailleur individuel.

Au cas où un montant supérieur de titres-repas électroniques que le montant indiqué par l'employeur aura été versé, le travailleur accepte que l'éditeur se réserve le droit de débiter le montant concerne lors d'une prochaine facture établie par l'employeur. L'employeur s'engage à obtenir l'accord préalable du travailleur pour l'action précitée.

En cas de perte, vol ou endommagement du support, le coût de remplacement qui sera égal à la valeur nominale d'un titre-repas électronique, sera supporté par le travailleur. Ce coût sera déduit du prochain salaire net dû au travailleur par l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/12/2021	N° d'enregistrement 170499	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 01/01/2024
Date de dépôt 13/12/2021		Date d'enregistrement 22/02/2022
Sujet Système sectoriel des chèques-repas
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 12/01/2023
Mots clés CHÈQUES-REPAS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 23/02/2022

Historique
01/01/2022	01/01/2024	39 Titres-repas
01/01/2020	31/12/2021	39 Titres-repas
01/01/2018	31/12/2019	39 Chèques repas
01/01/2016	31/12/2017	39 Chèques repas
01/01/2014	31/12/2015	39 Chèques repas
01/01/2012	01/01/2014	39 Chèques repas
01/01/2010	31/12/2011	39 Chèques repas
01/01/2008	31/12/2009	39 Chèques repas
01/01/1999	31/12/2007	39 Chèques repas