480104 Efforts supplémentaires de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 29/03/2018
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 01/01/2015
Une convention collective de travail relative à l'augmentation des efforts sectoriels de formation a été conclue le 26 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire du diamant. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le n° 118419/CO/324. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une 'cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
Article 3
Le taux de participation à la formation est augmentée annuellement (2014) au moins de 5 points de pourcentage.
Article 4
L'augmentation du taux de participation de 5 points de pourcentage à la formation sera réalisée en prenant les mesures suivantes :
- l'adaptation éventuelle des cotisations en faveur du fonds sectoriel de formation;
- l'octroi d'un temps de formation par travailleur individuellement ou collectivement;
- l'offre et l'acceptation d'une offre de formation en dehors des heures de travail;
- systèmes de planning de formation collective via le conseil d'entreprise;
- des initiatives de formation via le Fonds pour l'industrie diamantaire.
Article 5
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur au 1 janvier 2015.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/11/2013 |
N° d'enregistrement
118419 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
01/01/2015 |
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Date de dépôt
27/11/2013 |
Date d'enregistrement
11/12/2013 |
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Sujet
efforts complémentaires de formation |
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MB Avis Dépôt
07/01/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2014 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 480104 Efforts de formation |
| 01/01/2014 | 01/01/2015 | 480104 Efforts supplémentaires de formation |
| 01/01/2013 | 01/01/2014 | 480104 Efforts supplémentaires de formation |
| 01/01/2011 | 01/01/2013 | 480104 Efforts supplémentaires de formation |