480104 Efforts de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 27/07/2021
Début de validité: 01/01/2018

Champ d'application : applicable aux entreprises de plus de 20 travailleurs équivalents temps plein.

Efforts de fomation : 2 jours ouvrables, par an, par travailleur équivalent temps plein.

Autres :

  • Pas de droit individuel pour les travailleurs;
  • Valable aussi bien pour les formations formelles qu'informelles.

Une convention collective de travail concernant la formation dans l'industrie du commerce et du diamant a été conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 142115/CO/324).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/08/2017
N° d'enregistrement
142115
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
formation
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2018 31/12/2999 480104 Efforts de formation
01/01/2014 01/01/2015 480104 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2013 01/01/2014 480104 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2011 01/01/2013 480104 Efforts supplémentaires de formation
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