Protocole d'accord 2023-2024
22/11/2023Un protocole d’accord 2023-2024 a été conclu le 9 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324).
Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord.
1. Prime pouvoir d’achat (chèque consommation)
Une prime pouvoir d’achat est prévue dans ce secteur et il n’y a pas de conversion possible.
Une convention collective sera conclue en application de l'arrêté royal du 23 avril 2023 relatif à la prime de pouvoir d'achat au niveau sectoriel.
Conditions
Une prime de pouvoir d'achat unique sera accordée aux entreprises qui réalisent des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.
Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 si les deux conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- le rapport entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,25 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021 ;
- le bénéfice d'exploitation en 2022 (code 9901) représente au moins 5 % du total du bilan en 2022.
Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si les deux conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- le rapport entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total du bilan en 2022 est au moins 2 fois supérieur à la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021 ;
- le bénéfice d'exploitation en 2022 (code 9901) représente au moins 5 % du total du bilan en 2022.
Le respect des conditions est évalué au niveau de l'entité juridique et doit avoir été réalisé de manière autonome ; il ne doit pas résulter d'événements particuliers tels qu'une fusion ou une acquisition.
2022 fait référence à l'exercice comptable dont la plupart des mois se situent en 2022. Si l'exercice comptable est clôturé le 30 juin, l'employeur peut choisir.
Montants
Si une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022, la prime pouvoir d’achat est de :
- 125 € si le rapport entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,25 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021 ;
- 250 € si le rapport entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,50 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021.
Si une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d’achat est de 375 €.
Une prime pouvoir d'achat déjà accordée au niveau de l'entreprise sera déduite des montants mentionnés ci-dessus.
Modalités d’octroi
La prime sera versée aux travailleurs en service au 31 octobre 2023, à condition qu'ils aient au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise, au prorata des prestations effectuées et des périodes assimilées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Les périodes de chômage temporaire Corona sont également assimilées à des prestations effectives dans le cadre de cette prime.
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata sur base de leur régime de travail au 31 octobre 2023.
Date de paiement
La prime pouvoir d’achat est émise au plus tard le 31 décembre 2023.
2. Chèques-repas
A partir du 1er novembre 2023 , l’intervention de l’employeur est augmentée de 5,46 € à 5,91 € (1 chèque-repas/jour de travail). L’intervention du travailleur reste à 1,09 €. La valeur faciale du chèque-repas est donc de 7 €/jour de travail.
3. Divers
- Fin de carrière et RCC : prolongation des dispositifs dans leurs formes actuelles.
- Prolongation des accords conclus à durée déterminée (chèques cadeaux, jours de congés supplémentaires 56+, prime d’ancienneté, contrats de formation professionnelle complémentaire, groupes risques, mobilité).
- CCT heures volontaires supplémentaires : à partir du 1er janvier 2024, fixation dans une CCT à durée indéterminée de l’augmentation du contingent des heures volontaires supplémentaires à 240 heures (indépendamment de toute éventuelle mesure de relance).
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.