02 Compétence de la commission paritaire

Au Moniteur belge du 28 juin 1985, est paru l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire 325 et fixant sa dénomination et sa compétence.

1. Compétence

La Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit est compétente pour les institutions mentionnées ci-après et leurs travailleurs en général :

1° la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

2° l' Autorité des services et marchés financiers;

3° le Fonds de Participation;

4° l'Office National du Ducroire;

5° la Banque Nationale de Belgique;

6° la SA CREDIBE.

2. Commentaire

Il est plutôt important de noter que la compétence de cette commission paritaire reste limitée aux institutions publiques de crédit proprement dites. Toutefois, si ces institutions ont conclu des conventions de collaboration avec des travailleurs indépendants, ceux-ci ressortissent pour leurs ouvriers à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (100) et pour leurs employés à la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200).

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 325 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 000.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 325 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.